PARTIE 1 — MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur de la plateforme

Raison sociale : PASEO® (Entreprise Individuelle)
Adresse : 2 rue de la Bintje, 17570 Saint Augustin, France
Représentant légal : Jeremy Choulant
SIREN : 835 207 796
RCS : La Rochelle
Email : contact@agence-paseo.fr
Téléphone : 09.87.51.24.51
Site web : https://agence-paseo.fr
Espace client CRM : https://crm.agencepaseo.fr

1.2 Hébergement

La plateforme crm.agencepaseo.fr est hébergée sur l'infrastructure propre de PASEO®, composée de serveurs physiques situés en France, à Saint Augustin (17570), Charente-Maritime. Les données sont stockées exclusivement sur le territoire français, sans transfert vers des pays tiers.

1.3 Assistant IA intégré (Chatbot PASEO®)

La plateforme CRM intègre un assistant conversationnel basé sur la technologie Dify, opéré par PASEO®. Cet assistant est mis à disposition des clients pour répondre à leurs questions relatives aux services, commandes et prestations PASEO®. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal ou médical. Les réponses fournies sont indicatives et peuvent faire l'objet d'erreurs. PASEO® ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des réponses de l'assistant.

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, visuels, code, architecture, marque PASEO®) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de PASEO®.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

AVERTISSEMENT — NATURE DES DOCUMENTS ÉMIS PAR LE CRM

Les documents générés via crm.agencepaseo.fr sont des bons de commande provisoires. Ils ne constituent pas des factures au sens fiscal et légal du terme. La facture officielle est émise séparément via le logiciel Mon Expert en Gestion (MEG), conforme à la législation française en vigueur, dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés suivant la validation de la commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre PASEO® et ses clients, qu'ils soient professionnels (TPE/PME), particuliers ou associations, dans le cadre des prestations suivantes :
- Création et développement de sites web
- Hébergement web (offres Classique, Cloud, VPS)
- Community management et gestion des réseaux sociaux
- Référencement naturel (SEO)
- Développement d'applications mobiles (iOS / Android)
- Photographie et production vidéo
- Vente et configuration de matériel informatique
- Toute autre prestation définie dans un devis signé

Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable signé par les deux parties.

Article 2 — Formation du contrat

La relation contractuelle est formalisée par un devis détaillé établi par PASEO® et validé par le client. Ce devis précise les caractéristiques des prestations et leur tarification. Il devient contraignant dès sa validation (signature électronique via le CRM ou signature manuscrite). Il constitue une annexe indissociable des présentes CGV. Les devis signés via la plateforme crm.agencepaseo.fr ont valeur de signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil français.

Article 3 — Bons de commande et facturation

Toute prestation commandée via crm.agencepaseo.fr génère un bon de commande provisoire accessible dans l'espace client. Ce document :
- Confirme la prise en compte de la commande par PASEO®
- Permet au client de suivre l'état de sa commande
- Permet au client de procéder au règlement via les moyens de paiement disponibles
- Ne constitue pas une facture au sens fiscal du terme

La facture officielle est émise via le logiciel de comptabilité Mon Expert en Gestion (MEG), opéré par l'expert-comptable de PASEO®, conformément à la réforme de la facturation électronique (Loi de finances 2024, art. 91). Elle est transmise au client par voie électronique dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande. La facture officielle est également accessible dans l'espace client sous la rubrique « Mes Factures ». En cas de divergence entre le bon de commande et la facture officielle, seule la facture fait foi.

Article 4 — Tarifs et acomptes

Les tarifs sont exprimés en euros HT (hors taxes) et sont précisés dans chaque devis. Ils peuvent être révisés sans préavis pour les nouvelles commandes. Le taux horaire de PASEO® pour les prestations en régie est fixé à 80 € HT/heure, sauf mention contraire dans le devis. Un acompte de 30 à 50 % du montant total HT est exigé à la commande, selon les modalités définies dans le devis. Le solde est payable selon les délais convenus entre les parties.

Article 5 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Virement bancaire 
- Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
- PayPal

Pour les abonnements récurrents, le prélèvement automatique est effectué via Stripe ou PayPal selon le choix du client, aux échéances définies au contrat. Le client est responsable du maintien de ses informations de paiement à jour dans l'espace client.

Article 6 — Délais de paiement et pénalités

Les délais de paiement sont définis dans chaque devis ou contrat. À défaut de mention spécifique, le paiement est exigible à réception du bon de commande. Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du Code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Article 7 — Abonnements et récurrence

Les services d'hébergement et de maintenance font l'objet d'abonnements récurrents dont les conditions (durée, tarif, renouvellement) sont précisées dans le devis ou contrat. Tout abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation notifiée par écrit (email à contact@agence-paseo.fr) avec un préavis minimum de 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de non-paiement d'un abonnement, PASEO® se réserve le droit de suspendre le service sans préavis supplémentaire après mise en demeure restée sans réponse sous 7 jours.

Article 8 — Projets, tâches et suivi

La plateforme CRM permet au client de suivre en temps réel l'avancement de ses projets, tâches, tickets de support et échanges avec PASEO®. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des retours client, des demandes de modification et des contraintes techniques. Tout retard imputable au client (validation tardive, fourniture tardive des éléments nécessaires) ne peut être reproché à PASEO®.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par PASEO® (visuels, contenus, code, sites web, applications) restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la prestation. Les droits d'utilisation sont transférés au client après règlement complet, selon les conditions définies au devis ou contrat. Tout développement sur mesure est protégé par les droits d'auteur. Les noms de domaine enregistrés par PASEO® pour le compte d'un client restent la propriété de PASEO® jusqu'à leur cession formelle, conditionnée au règlement de frais de transfert de 500 € par domaine.

Article 10 — Responsabilité

PASEO® décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements des services tiers intégrés (Stripe, PayPal, hébergeurs, registrars, API tierces). Si la responsabilité de PASEO® devait être engagée, la réparation ne pourra excéder le montant des honoraires payés par le client pour la prestation concernée. PASEO® ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la plateforme.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

PARTIE 3 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 — Accès à la plateforme

La plateforme crm.agencepaseo.fr est accessible aux clients de PASEO® disposant d'un compte créé à leur demande. L'accès est personnel, non cessible et protégé par des identifiants confidentiels. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses accès et s'engage à notifier immédiatement PASEO® en cas de compromission (contact@agence-paseo.fr).

Article 2 — Fonctionnalités disponibles

La plateforme met à disposition des clients les fonctionnalités suivantes :

- Consultation et suivi des bons de commande (documents provisoires)
- Accès aux factures officielles (rubrique Mes Factures)
- Consultation et signature de devis et contrats
- Suivi des projets et tâches associés
- Système de tickets de support
- Paiement en ligne sécurisé (Stripe / PayPal)
- Gestion des abonnements et renouvellements
- Accès aux fichiers et documents partagés
- Notifications par email et dans l'espace client
- Accès à l'assistant IA PASEO® (chatbot Dify)
- Accès aux outils PASEO® (Cloud, QR Code, Xibo, Rezto selon contrat)

Article 3 — Obligations du client

Le client s'engage à :

- Utiliser la plateforme conformément à sa destination
- Ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées
- Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
- Maintenir ses informations de contact et de paiement à jour
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Signaler tout dysfonctionnement via le système de tickets

Article 4 — Assistant IA (Chatbot PASEO®)

La plateforme intègre un assistant conversationnel basé sur la technologie Dify, opéré directement par PASEO®. Cet outil est mis à disposition gratuitement dans le cadre de la relation client. Son utilisation est soumise aux conditions suivantes :

- L'assistant répond uniquement aux questions relatives aux services, commandes et prestations PASEO®
- Ses réponses sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel
- PASEO® se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre ce service à tout moment
- Les échanges peuvent être conservés à des fins d'amélioration du service, dans le respect du RGPD
- Il est interdit d'utiliser l'assistant pour des usages détournés, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers

Article 5 — Disponibilité de la plateforme

PASEO® s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou causes extérieures (pannes réseau, force majeure). PASEO® ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité de la plateforme.

Article 6 — Suspension et résiliation de compte

PASEO® se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte client en cas de non-respect des présentes CGU, de non-paiement caractérisé ou d'utilisation frauduleuse, après notification par email. Le client peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@agence-paseo.fr.

Article 7 — Liens et intégrations tierces

La plateforme peut proposer des accès à des services tiers (Cloud PASEO®, Xibo, Rezto, QR Code, etc.). Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation. PASEO® n'est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de ces services tiers.

PARTIE 4 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : PASEO® — Jeremy Choulant — 2 rue de la Bintje, 17570 Saint Augustin — contact@agence-paseo.fr

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme crm.agencepaseo.fr, PASEO® collecte les données suivantes :

- Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, SIRET
- Données de contact : adresse email, téléphone, adresse postale
- Données de connexion : adresse IP, logs d'accès, navigateur
- Données de commande : devis, bons de commande, contrats, projets, tâches
- Données de paiement : historique des transactions (les données bancaires sont traitées par Stripe/PayPal et non stockées par PASEO®)
- Données de communication : tickets de support, emails, notifications
- Données d'interaction avec l'assistant IA : historique des échanges chatbot

Article 3 — Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

- Gestion de la relation client et exécution des prestations
- Facturation et comptabilité (transmission à Mon Expert en Gestion — MEG)
- Envoi de notifications liées aux commandes, projets et abonnements
- Support client et gestion des tickets
- Amélioration de l'assistant IA PASEO®
- Respect des obligations légales et fiscales

Article 4 — Hébergement et localisation des données

L'ensemble des données est hébergé sur l'infrastructure propre de PASEO®, physiquement localisée en France, à Saint Augustin (17570), Charente-Maritime. Aucune donnée n'est transférée en dehors du territoire de l'Union Européenne, à l'exception des données de paiement traitées par Stripe (USA — Privacy Shield / Clauses contractuelles types) et PayPal (Luxembourg — UE).

Article 5 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :

- Données de compte client : durée de la relation commerciale + 5 ans
- Données de facturation et comptables : 10 ans (obligation légale)
- Logs de connexion : 12 mois
- Échanges chatbot : 12 mois
- Données de paiement : selon les conditions de Stripe et PayPal

Article 6 — Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants sur ses données :

- Droit d'accès : obtenir une copie des données détenues
- Droit de rectification : corriger les données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
- Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements
- Droit de limitation : restreindre le traitement

Pour exercer ces droits : contact@agence-paseo.fr ou par courrier à l'adresse de PASEO®. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 7 — Cookies

La plateforme crm.agencepaseo.fr utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'espace client (session, authentification, sécurité CSRF). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Article 8 — Sécurité

PASEO® met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger les données :

- Connexions chiffrées HTTPS/TLS sur l'ensemble de la plateforme
- Authentification sécurisée des accès administrateurs
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées sur infrastructure propre
- Supervision de sécurité (CrowdSec, Wazuh, Fail2ban)
- Accès aux données restreint au personnel habilité
- Serveurs hébergés en France, hors cloud public étranger

Article 9 — Sous-traitants

Dans le cadre de ses activités, PASEO® fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement de données :

- Stripe Inc. (paiement par carte bancaire) — politique disponible sur stripe.com
- PayPal (Europe) S.à r.l. (paiement PayPal) — politique disponible sur paypal.com
- Mon Expert en Gestion — MEG (comptabilité et facturation officielle)

Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de protection des données conformes au RGPD.